Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (rectificatif) <BR>

J.O. 164 du 17 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (rectificatif)

NOR : FPPA0400023Z

Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2004, édition papier, page 12544, 1re colonne, art. 2, 2e ligne, et édition électronique, texte no 61, 1re ligne, au lieu de : « ... l'article L. 11... », lire : « ... l'article L. 11 bis... ».